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| Règlement |
ARTICLE 1 - POUVOIR ORGANISATEUR
La société Mathieu Nef immatriculée au registre du commerce sous le numéro BE 0891.337.750
dont le siège social est 137 rue de marbaix, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique.
propose sur le site Internet
accessible à l'adresse http://www.gagnerfacile.com/ un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et
son application par la société organisatrice.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Mathieu Nef.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet
d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DU SITE
Ces jeux-concours sont réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et possédant une adresse
de courrier électronique (e-mail) propre, à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu,
de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.
La participation aux jeux et l'inscription sont limités à un seul compte par personne.
Il est interdit, pour une même personne, d'utiliser plusieurs comptes différents pour participer aux jeux.
Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes.
L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties
de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Gagnerfacile.com,
et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
L'organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité,
la domiciliation, et l'acquisition de codes de jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi
qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique,
une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de codes de jeu
à compter de la date de validation sur le site.
Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du jeu.
L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de participations par mois calendaire à 1 000 (mille) par participant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants,
notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Par ailleurs, l'organisateur se réserve le droit de clôturer le compte d'un joueur n'ayant effectué
aucune participation durant une année ou plus.
Les gains seront acceptés tels qu'ils sont annoncés sur le site Gagnerfacile.com.
L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant
nécessaire à leur attribution.
ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Le jeu-concours présent sur le site Gagnerfacile.com se déroule sous la forme de plusieurs sessions de jeu successives,
indépendantes les unes des autres, organisées sur le site Internet Gagnerfacile.com, chacune composées d'un certain nombre de tickets.
A l'occasion de chaque session de jeu, les informations suivantes seront fournies sur le site Internet Gagnerfacile.com :
- le nombre de tickets nécessaire pour gagner le lot mis en jeu au cours de la session de jeu,
- le lot à gagner lors de la session de jeu.
Pour chaque session de jeu, le nombre de tickets nécessaire pour gagner le (les) lot(s) mis en jeu sera fixé par
la société organisatrice à sa seule discrétion.
ARTICLE 4 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement
et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration
et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives,
des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur.
Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé
par l'organisateur, par courrier électronique.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours.
Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou
du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi
par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d'une valeur au moins égale au lot initialement prévu.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a
pas saisi correctement ses informatinos (coordonées) de livraison, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément
l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom,
prénom, age, pseudo et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages
publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique,
en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.
ARTICLE 5 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la
directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tout participant inscrit sur le site Gagnerfacile.co
m
dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur,
à l'adresse de Mathieu Nef indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements
du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion
des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait
sous leur entière responsabilité.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou
impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs
des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité
temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés
sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants
ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site Gagnerfacile.com et un autre site web,
sauf accord préalable exprès de l'organisateur.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et
lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour
réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués. Au delà de 90 (quatre vingt dix) jours, aucune réclamation sur l'envoi
des lots ne sera accepté par l'organisateur.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des
opérations de transport.
l'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant,
ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité
engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel
de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité
à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site.
Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel.
Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret,
et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation
par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais
à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement
de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Gagnerfacile.com
feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables
de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur
et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur
dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière,
dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant,
à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier,
unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions
pouvant être librement consultées sur le site.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens,
notamment par courrier électronique.
Ce refus entraînera la cloture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le site et le présent règlement sont régis par le droit Belge.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Charleroi.
Au préalable, tout différend entre la société Mathieu Nef et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis,
par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la société Mathieu Nef.
ARTICLE 10 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est actuellement en dépot
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement"
dans le bas de chaque page.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande,
sur la base du tarif postal lent en vigueur.
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